Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, le choix du statut juridique est primordial. Parmi les options les plus courantes, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) se distinguent par leurs caractéristiques spécifiques. Pour vous aider à faire le meilleur choix, nous allons vous présenter les différences entre ces deux statuts, en tenant compte de vos besoins et de vos objectifs professionnels.
La flexibilité des statuts : SAS vs SARL
La SAS offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. Les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement de la société, ce qui permet d’adapter la structure aux besoins spécifiques de l’entreprise. Par exemple, il est possible de prévoir des clauses d’agrément pour encadrer la cession des actions, ou encore de définir des modalités de prise de décision sur mesure. Cette liberté statutaire est un atout majeur pour les entreprises en croissance ou celles qui souhaitent attirer des investisseurs.
En revanche, la SARL est soumise à un cadre juridique plus rigide. Les statuts doivent respecter des dispositions légales précises, ce qui peut limiter la flexibilité dans l’organisation et la gestion de la société. Cependant, cette rigidité peut également être perçue comme un avantage, car elle offre une sécurité juridique accrue et simplifie certaines démarches administratives.
La rédaction des statuts : une étape clé
La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création de votre entreprise. En SAS, cette étape peut être plus complexe en raison de la grande liberté laissée aux associés. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger des statuts adaptés à vos besoins. En SARL, la rédaction des statuts est plus encadrée, ce qui peut faciliter cette démarche, mais limite les possibilités de personnalisation. N’hésitez pas à vous faire aider par des experts dans le domaine comme litinerant.fr, c’est un excellent moyen de gagner du temps à moindre coût !
Le régime social du dirigeant : une différence notable
Le choix entre SARL et SAS a un impact sur le régime social du dirigeant. En SAS, le président est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre une protection sociale similaire à celle des salariés, mais les cotisations sociales sont plus élevées. En revanche, si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il est exempté de cotisations sociales.
Dans une SARL, le régime social du gérant dépend de sa participation au capital. Si le gérant est majoritaire, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont moins élevées, mais elles sont dues même en l’absence de rémunération. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
La protection sociale offerte par le régime général de la Sécurité sociale est souvent plus complète que celle du régime des indépendants. Le dirigeant de SAS bénéficie d’une meilleure couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le régime des indépendants offre une plus grande autonomie et peut être plus adapté à certains profils d’entrepreneurs.
La fiscalité : des différences à prendre en compte
En matière de fiscalité, la SARL et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si la société a moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. Cette option est limitée à une durée de 5 ans, sauf pour les SARL de famille, qui peuvent bénéficier de l’IR sans limitation de durée.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus en SARL et en SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “flat tax”. Ce mécanisme impose les dividendes à un taux unique de 30%, comprenant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,2%). Ainsi, le critère de l’imposition des dividendes ne peut plus être utilisé pour choisir entre la SARL et la SAS.
En fonction de vos besoins et de vos objectifs professionnels, pesez les avantages et les inconvénients de chaque statut pour faire le meilleur choix pour votre entreprise !
